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L'huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance comme renaudier à vienne (isère)
Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.Sa rémunération n'est pas libre pour autant. Sauf cas très particuliers, l'Huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret.
L'huissier de justice est un juriste performant
Conseiller, médiateur, homme de terrain, l'Huissier de Justice est un professionnel responsable.
Les huissiers renaudier à vienne dans l'isère : conseiller
Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.
Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.
Des médiateurs
l'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses.L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux.Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce un peu les fonctions de juge de paix.
Les huissiers renaudier à vienne dans l'isère: des homme de terrain
Avec plus de 2000 études en France, les Huissiers de Justice sont la profession juridique la plus "proche de chez vous". Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition de tous.
Un professionnel responsable
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.
Les actes des Huissiers de Justice sont soumis à un tarif fixé par décret.
L'Huissier à vienne est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire.
Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.L'huissier de justice est un officier ministériel.Être Officier Ministériel, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire français. Être Officier Ministériel, c'est également se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires.
A ce titre ils bénéficient d'un monopole.
Ils bénéficient également du monopole de la signification de plusieurs actes judiciaires comme l'assignation ou la signification de jugement.En contrepartie de ce monopole ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, et doivent donc obligatoirement accepter d'intervenir et intervenir effectivement, sauf si la demande est illicite.
Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal d'instance de résidence de leurs offices.
Dans les régions très peuplées, il existe une véritable concurrence entre les études d'huissiers relevant du ressort d'un même tribunal d'instance.Malheureusement il n'est pas rare que les huissiers se partagent un territoire si bien que tel huissier refusera d'intervenir ici sachant que son confrère en fera de même là-bas.
Cette pratique est illégale mais très difficile à empêcher. Enfin certains tribunaux d'instance ne connaissent qu'un huissier.
A côté de cette activité monopolistique, les huissiers de justice, en tant que juristes (les nouveaux huissiers sont désormais tous licenciés ou maîtres en droit), peuvent intervenir, en concurrence avec les sociétés de recouvrement, dans une activité de recouvrement amiable, et comme le font les cabinets de recouvrement, en tant que mandataire, pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur.
La pratique démontre qu'en matière amiable, mieux vaut se tourner vers les sociétés de recouvrement, plus rapides et moins onéreuses.
En matière judiciaire, il reste plus intéressant de correspondre uniquement avec la société de recouvrement qui est intervenue en phase amiable.C'est elle qui orientera la procédure judiciaire, correspondra avec ses correspondants avocats et huissiers.
Toutefois, si vous prenez vous-même un titre exécutoire ou si vous correspondez vous même avec votre avocat, il sera utile de reprendre la main une fois le jugement rendu, les avocats n'excellant pas tous dans le suivi de l'exécution.
la compétence territoriale sur l'isère dans le ressort du tribunal d'instance de vienne
Agnin
Anjou
Anthon
Artas
Arzay
Assieu
Auberives-sur-Varèze
Balbins
Beaurepaire
Beauvoir-de-Marc
Bellegarde-Poussieu
Bonnefamille
Bossieu
Bougé-Chambalud
Chalons
Champier
Chanas
Charantonnay
Charvieu-Chavagneux
Chasse-sur-Rhône
Chatonnay
Chavanoz
Cheyssieu
Chèzeneuve
Chonas-l'Amballan
Chuzelles
Clonas-sur-Varèze
Commelle
Cour-et-Buis
Crachier
Culin
Diémoz
Eclose
Estrablin
Eyzin-Pinet
Faramans
Four
Gillonnay
Grenay
Heyrieux
Janneyrias
Jarcieu
Jardin
L'Isle-d'Abeau
La Chapelle-de-Surieu
La Côte-Saint-André
La Verpillière
Le Péage-de-Roussillon
Les Côtes-d'Arey
Les Roches de Condrieu
Lieudieu
Luzinay
Meyrieu-les-Etangs
Meyssiez
Moidieu-Détourbe
Moissieu-sur-Dolon
Monsteroux-Milieu
Montseveroux
Mottier
Nantouin
Ornacieux
Oytier-Saint-Oblas
Pact
Pajay
Penol
Pisieu
Pommier-de-Beaurepaire
Pont-de-Chéruy
Pont-Evêque
Primarette
Revell-Tourdan
Reventin-Vaugris
Roche
Roussillon
Royas
Sablons
Saint-Alban-du-Rhône
Saint-Agnin-sur-Bion
Saint-Barthélemy-de-Beaurepaire
Saint-Clair-Du-Rhône
Saint-Georges-d'Espéranche
Saint-Hilaire-de-la-Côte
Saint-Julien-de-l'Herms
Saint-Jean-de-Bournay
Saint-Just-Chaleyssin
Saint-Maurice-l'Exil
Saint-Prim
Saint-Quentin-Fallavier
Saint-Romain-de-Surieu
Saint-Sorlin-de-Vienne
Saint-Anne-sur-Gervonde
Salaise-sur-Sanne
Sardieu
Satolas-et-Bonce
Savas-Mépin
Semons
Séptême
Serpaize
Seyssuel
Sonnay
Tramolé
Valencin
Vaulx-Milieu
Vernioz
Vienne
Ville-sous-Anjou
Villefontaine
Villeneuve-de-Marc
Villette-d'Anthon
Villette-de-Vienne
Selarl Pascal Renaudier, Huissier à Vienne - 34 crs de Verdun 38201 Vienne cedex BP 204 - claraflys production 2005